Algerie

LE TEXTE DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉNNE ET L'ALGÉRIE

--------------------------------------------------------------------------------

L'ACCORD D'ASSOCIATION ALGÉRIE-UNION EUROPÉNNE : LES EXPLICATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉNNE

Commission européenne, DG Relations extérieures
(unité F.4), 20 décembre 2001

Les Relations entre l'UE et l'Algérie

Contexte politique

Le Président Bouteflika a situé son action dans le
cadre de son programme de retour à la paix civile et
de rétablissement de l’image de l’Algérie au plan
international. La loi sur la concorde civile permettait à
des membres des groupes armés qui se rendaient aux
autorités de bénéficier sous certaines conditions de
mesures d'amnistie. Cette possibilité de reddition était,
en principe, limitée à une période de 6 mois ayant pris
fin le 13 janvier 2000, mais elle reste, dans la pratique,
toujours d'application.

Malgré la réinsertion dans la société algérienne de
certains islamistes qui ont déposé les armes et une
relative accalmie de la situation sécuritaire fin
1999/début 2000, la violence suscitée par les actions
terroristes a repris, en particulier en dehors des
centres urbains. Au niveau politique, le gouvernement
a refusé en novembre 2000 l'agrément de la nouvelle
formation islamiste "Wafa" de M. Taleb Ibrahimi.

Au plan international, l'Algérie a d'emblée condamné
les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux
Etats-Unis et a offert sa coopération dans la lutte
contre le réseaux terroristes internationaux.

En avril 2001, des émeutes ont éclaté en Kabylie
provoquées par l'assassinat d'un jeune étudiant en
détention dans un poste de la gendarmerie. De
nombreuses manifestations ont suivi depuis, en
Kabylie et dans d'autres régions du pays, y compris à
Alger, et ont été réprimées violemment. Le Président
a mis en place une Commission nationale d'enquête et
rendu public son rapport. Ce rapport a constaté une
responsabilité de la gendarmerie nationale dans les
événements violents. Le 3 octobre 2001, le Président
a annoncé la constitutionalisation de la langue
berbère, l'indemnisation des victimes de la violence et
des poursuites judiciaires contre les responsables au
sein des structures de sécurité.

Au plan des libertés fondamentales et des droits de
l'homme, les problèmes de l'application de la loi sur
la concorde civile, la torture et les 4800 cas de
«disparus» continuent d'être une source d'inquiétude.
La presse écrite jouit d'une relative liberté reflétée
dans le caractère pluraliste du débat politique au sein
des médias. Toutefois, un amendement au code pénal
concernant la diffamation des institutions de l'état a
suscité de vives préoccupations dans la société civile.

Un remaniement du Gouvernement a été effectué par
le Président le 31 mai 2001 qui a affecté notamment
les portefeuilles liés aux réformes économiques. Un
important programme de soutien à la relance
économique pour les années 2001-2004 a été décidé
en avril 2001. Le rythme de mise en oeuvre des
réformes économiques était plutôt lent avec
notamment la privatisation des entreprises publiques
toujours en attente. Toutefois, la signature par le
Président en août 2001 de trois ordonnances portant
sur la privatisation, les investissements et le tarif
douanier pourrait donner un nouvel élan aux
réformes.

Dans le domaine de la politique extérieure, l'Algérie
est engagée dans les travaux du volet régional du
Partenariat euro-méditerranéen. Elle soutient
l'intégration régionale au sein de l'Union du Maghreb
Arabe. Des progrès concrets dans les relations
maghrébines sont, toutefois, influencés par le conflit
du Sahara Occidental et les relations bilatérales avec
le Maroc. Sur la scène africaine, l'Algérie a joué un
important rôle de médiateur dans le conflit entre
l'Ethiopie et l'Erythrée durant sa présidence de
l'OUA en 2000.

En attendant la la mise en œuvre de l'accord
d'association UE-Algérie, le dialogue politique entre
les deux parties se déroule sur une base ad hoc, par
des rencontres semestrielles au niveau ministériel. La
dernière, dans le format de la Troïka, a eu lieu à
Bruxelles le 5 décembre 2001. Par ailleurs, l'UE a
émis plusieurs déclarations concernant la situation
politique en Algérie. La dernière en date est celle du
Conseil européen de Göteborg de juin 2001 relatif à la
situation en Kabylie.

Relations commerciales

Les relations commerciales de l’UE avec l’Algérie
sont bonnes. L’UE absorbe 62,7% des exportations
algériennes et fournit 58,0% des marchandises
importées avec un solde en faveur de l’Algérie de
11.250 millions d’euros (2000).

L’économie algérienne dépend largement de la
production d’hydrocarbures (pétrole et gaz naturel)
qui représente 97% des exportations, 30% du PIB, et
65% du budget de l’Etat. L’agriculture reste
marginale ; le secteur industriel hors-hydrocarbures
stagne à 7% du PIB malgré un vaste programme de
restructuration et de privatisation en cours.

Grâce à deux rééchelonnements de sa dette extérieure
en 1994/1995 et au soutien du FMI, de la Banque
mondiale et de l’UE, l’Algérie a entamé d’importantes
réformes visant la transition économique et le
désengagement de l’Etat. Les principaux défis
économiques et sociaux sont la mise en œuvre du
programme de privatisation, la mise à niveau du
secteur industriel hors-hydrocarbures et du cadre
réglementaire, l'assainissement du secteur financier, la
création d’emplois (taux de chômage officiel : 29.8%),
ainsi que la construction/réhabilitation de logements
(le taux d’occupation par unité est parmi les plus
élevés du monde).

Mise en oeuvre de l’aide communautaire

Protocoles financiers

La coopération financière entre l’UE et l’Algérie
souffrait de difficultés notamment dues à la situation
politique et sécuritaire. Ceci a provoqué d’importants
retards de mise en œuvre de cette coopération. A
travers les quatre Protocoles financiers l’Algérie a
bénéficié, entre 1978 et 1996, de 949 millions d’euros
(Communauté : 309 millions d’euros; BEI : 640
millions d’euros). Le taux d'engagement des fonds
communautaires des protocoles est de 66%, le taux de
paiement se situe à 47%.

Les secteurs d’intervention des projets financés sur
les fonds des protocoles concernaient : les
infrastructures économiques et sociales (60%), la
gestion de l'eau (11%), l'agriculture et la pêche (9%),
l'énergie (7%) et la coopération scientifique (5%).

MEDA

Dans la perspective de la mise en oeuvre d'un accord
d'association permettant une plus grande intégration
de l'Algérie à l'espace économique européen, la
coopération financière sous MEDA se caractérise par
un changement des orientations stratégiques. Celles-ci
visent désormais la transition vers une économie de
marché et le développement du secteur privé ainsi
que le renforcement de l'équilibre socio-économique
et social du pays.

Dans la période 1996-99, 164 millions d’euros ont été
engagés dans la coopération MEDA.

Programmes engagés en 1996-99:
Facilité d’ajustement structurel (125 millions d’euros
dont 30 millions d’euros sous MEDA) : engagé
en 1996. Le déboursement partiel de la 2e
tranche est imminent.

Promotion des petites et moyennes entreprises/PME
(57 millions d’euros) : Le projet est opérationnel
depuis octobre 2000.

Appui à la restructuration industrielle et la privatisation
(38 millions d’euros) : Projet opérationnel depuis
juin 2001.

Modernisation du secteur financier (23 millions
d’euros) : convention de financement signée en
2000, projet opérationnel depuis septembre
2001.

Bonification d’intérêt d’un prêt de la BEI pour des
projets de dépollution industrielle (10,75 millions
d’euros, 1996).

Un projet d'appui aux associations algériennes de
développement (5 millions d’euros) : engagé fin
1999. Renforcement institutionnel à environ
50-60 ONGs et associations de développement.

Depuis l'année 2000, 90 millions € ont été engagés
pour quatre nouveaux programmes, à savoir:

Appui à la réforme des télécommunications et des
services postaux (17 millions d’euros) .

Appui aux journalistes et aux médias algériens (5
millions d’euros)

Appui à la modernisation de la police (8 millions
d’euros)

Réforme de la Formation professionnelle (60 millions
d'euros, fin 2001)

En décembre 2001, le nouveau Programme Indicatif
National pour la période 2002-2004 a reçu l'avis
favorable du Comité Med. Il sera davantage focalisé
sur la mise en oeuvre de l'accord d'association et
prévoit quatre axes d'interventions:

Appui aux réformes économiques et au
renforcement des institutions de l'économie de
marché

Développement des infrastructures

Développement des ressources humaines

Etat de droit et bonne gouvernance

La Banque européenne d'investissement (BEI) a
octroyé un total de 620 millions d’euros de prêts depuis
1996. Les secteurs visés sont l'énergie, le transport, la
gestion de l'eau et et l'environnement.

Accords CE/Algérie

La coopération financière se fonde sur l’Accord de
coopération conclu entre la CE et l’Algérie en 1976,
complété par quatre Protocoles financiers successifs
et, depuis 1995, par le programme de travail de la
Déclaration de Barcelone et le réglement MEDA.

Les négociations de l’accord d’association ont été
clôturées en décembre 2001 et l'Accord a été paraphé
par les deux parties le 19 décembre 2001. Les
principaux éléments de l'accord d'association sont: un
dialogue politique et un dialogue économique réguliers;
l'établissement progressif d'une zone de libre
échange, en conformité avec les règles de l'OMC; des
dispositions relatives à la liberté d'établissement, la
libéralisation des services, la libre circulation des
capitaux et l'application des règles communautaires de
concurrence; des dispositions dans le domaine de la
justice et des affaires intérieures; le renforcement de
la coopération économique; l'établissement d'une
coopération sociale et culturelle; la coopération
financière; l'instauration d'un Conseil d'association et
d'un Comité d'association disposant de pouvoirs de
décision.


--------------------------------------------------------------------------------

APPEL :
ACCORD D'ASSOCIATION DE L'UNION EUROPÉENNE AVEC L'ALGÉRIE : LES DROITS DE L'HOMME NE DOIVENT PAS ETRE SACRIFIÉS
L'Union européenne et l'Algérie s'apprêtent à parapher un accord d'association dont l'objectif est de régler la coopération économique entre les deux parties. Cet ac-cord a été négocié dans l'opacité la plus totale alors que toutes les agences de presse annoncent que le président algérien assistera le 19 décembre, lors de sa visite officielle en Belgique, à la séance de paraphe de cet accord dont personne ne peut dire quel en est le contenu exact.

C'est dire que les négociateurs européens et algériens n'ont pas permis aux journa-listes et aux opinions publiques de suivre et de connaître les développements de cette négociation. Il en résulte que même les responsables politiques et les organisations démocratiques en Europe et en Algérie sont actuellement dans l'ignorance des solu-tions qui ont été préconisées.

Les enjeux de cet accord dans le domaine économique sont pourtant d'une impor-tance considérable pour l'Algérie et pour l'Europe. Il s'agit en effet officiellement d'organiser une coopération qui a comme prétention d'aider à résoudre des problèmes économiques de l'Algérie. Il s'agit aussi de lier ces accords, conformément au proces-sus de Barcelone, au respect et à la protection des droits de l'homme dont on connaît les violations massives dans ce pays.

La situation économique à laquelle l'accord veut remédier est particulièrement pré-occupante.

Actuellement, comme le signalent les observateurs et particulièrement la FIDH dans son dernier rapport relatif aux violations des droits économiques, sociaux et culturels, l'Algérie est frappée de plein fouet par un chômage qui touche plus de 31 % de la po-pulation. La jeunesse est aujourd'hui réduite au désespoir. Même les statistiques offi-cielles indiquent que plus de 12 millions de personnes vivent dans la précarité, alors que 7,2 millions d'Algériens vivent en dessous du seuil de pauvreté, disposant ainsi de moins de un dollar par jour. Pourtant, le gouvernement dispose actuellement d'un ex-cédent de trésorerie de plus de 18 milliards de dollars, grâce aux exportations de pé-trole et de gaz. Ces richesses sont en réalité dilapidées ou investies dans des program-mes d'armement ou de prestige sans tenir compte des besoins essentiels de la majorité de la population.

Des réformes, notamment de privatisation d'entreprises d'État, sont régulièrement annoncées mais jamais effectivement mises en œuvre. Car l'État apparaît incapable de les réaliser : plusieurs projets n'ont pas eu de suite, en particulier en ce qui concerne la justice, l'éducation et l'administration, alors que ces secteurs sont sinistrés. Les tragi-ques inondations qui ont endeuillé récemment le pays ont montré l'incapacité de l'État à prendre en charge les problèmes de la population.

En réalité, nous sommes en présence d'un système politique militarisé et pourtant bloqué par ses luttes internes et impuissant à agir.

Dans le domaine des droits de l'homme, la situation est tout aussi préoccupante.

Toutes les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme ne cessent de dénoncer des violations graves. La violence persiste, confirmant l'échec de la politique dite de " concorde civile " qui a autorisé l'amnistie des auteurs de crimes.

Tous les témoignages concordent :

- la torture et les mauvais traitements sont régulièrement pratiqués ;

- le douloureux problème des disparus n'a pas trouvé à ce jour de réponse accepta-ble ; les familles de disparus sont au contraire souvent menacées ;

- les assassinats de plus de 80 jeunes par les gendarmes en Kabylie n'ont connu au-cune suite judiciaire. Aucune sanction n'a été prise. La commission d'enquête natio-nale sur ce sujet s'est terminée en queue de poisson sans établir les responsabilités ;

- l'état d'urgence, en vigueur depuis dix ans, empêche une activité politique qui au-rait permis aux partis et à la population de revendiquer leurs droits. Les institutions mises en place l'ont été sur la base de fraude électorale ;

- à des revendications culturelles et linguistiques légitimes, le gouvernement répond par une entreprise de manipulation en déstabilisant la Kabylie sans mesurer les consé-quences graves qui peuvent en résulter sur la cohésion nationale ;

- la liberté d'expression est muselée par le monopole de l'État sur la télévision et la radio ; la presse écrite est bridée par le monopole sur la publicité et l'importation du papier, surveillée par un Code pénal récemment aggravé ; sa marge de liberté est ré-duite par les manipulations de la police politique. Les associations et les syndicats au-tonomes sont muselés, voire interdits.

Pourquoi les États membres et les responsables de l'Union européenne ferment-ils les yeux sur ces drames ? Est-ce parce que l'Algérie est un marché potentiel de plus de 31 millions de consommateurs pour l'économie européenne ? Est-ce parce que l'Europe a besoin de ressources énergétiques que recèle l'Algérie, en particulier du gaz que transportent les gazoducs qui traversent l'Europe ? Est-ce la peur de l'islamisme radical ou du terrorisme qui a abouti finalement à dénaturer un accord de coopération économique au détriment de la clause fondamentale du respect des droits de l'homme, pourtant inscrite dans les accords de Barcelone ?

Il est vrai que la lutte contre le terrorisme est nécessaire. Mais les actions en cours ne tiennent pas compte des droits fondamentaux des citoyens. La clause dite " justice et affaires intérieures ", si elle se confirme, peut constituer une grave atteinte aux ac-cords de Barcelone.

Les associations signataires regrettent ce paraphe et demandent que le Parlement eu-ropéen, ainsi que les Parlements des États de l'Union européenne n'acceptent de rati-fier l'accord que si le gouvernement algérien s'engage enfin à :

- accueillir les rapporteurs spéciaux de l'ONU sur la torture, sur les exécutions sommaires et sur les disparitions forcées,

- prendre des mesures conformes au droit international pour faire cesser les viola-tions des droits humains d'où qu'elles viennent,

- mettre fin à l'état d'urgence, rétablir la liberté d'association et d'expression et mettre en place les procédures judiciaires nécessaires pour assurer des procès équita-bles aux responsables de violations des droits humains.

Que le gouvernement algérien applique le pacte sur les droits civils et politiques dont il est signataire !